Cette formation permettra aux praticiens de se familiariser avec les techniques à adopter lors de la rédaction du contrat international de distribution, en particulier le contrat de concession exclusive de vente et de franchise. Certains développements sur les clauses d’exclusivité et la durée d’exécution du contrat ayant une répercussion directe et indirecte sur les litiges portant sur la rupture abusive seront mis en évidence. Une attention spéciale sera accordée aux questions de droit international privé, telles que la désignation de la juridiction compétente et du droit applicable au contrat à travers l’analyse de la jurisprudence européenne et comparée en la matière.
When
4 Jun 2015 @ 08:30 am
4 Jun 2015 @ 12:45 pm
Duration: 4 hours, 15 minutes
Where
European Centre for Judges and Lawyers, EIPA Luxembourg